1- Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble
des ventes conclues par la Société INTENATIONAL AUTO PARTS (ci-après « le vendeur » ou « IAP99») auprès de
clients (ci-après « le client ») à la suite de commandes effectuées par le client sur le site bgs-by-iap.fr, concernant les
produits proposés à la vente par IAP99 (ci-après « les produits »).
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement et de gestion des éventuels retours des
produits commandés par le client.
Les coordonnées d’IAP99 sont les suivantes :
SAS INTERNATIONAL AUTO PARTS
45, Voie Ariane
13600 LA CIOTAT
Au capital de 20 000,00 Euro (€)
RCS Marseille 510 205 255
Tél. : 04 94 83 26 95
Adresse électronique : contact@iap99.com
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet
effet dans le formulaire de commande des produits.
En acceptant ces CGV, le client reconnaît qu’il est engagé, au titre de ces CGV, pour toutes les commandes futures
qui viendraient à être effectuées auprès du vendeur sur le site bgs-by-iap.fr et ce jusqu’à modification des CGV.
Le ou la client(e) déclare être majeur(e) et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des
présentes CGV.
Les présentes CGV ne s’appliquent que si le client est un entrepreneur individuel (EI) ou une personne morale, dans
le cadre de son activité commerciale, artisanale, agricole ou industrielle.
2- Produits
Les photographies et graphismes présentés sur bgs-by-iap.fr ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la
responsabilité du vendeur. Le client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaitre les
propriétés et les particularités essentielles.
Préalablement à sa commande, le client reconnait avoir pris connaissance de l’ensemble des informations relatives
3- Transfert de propriété
IAP99 reste le propriétaire des produits livrés jusqu’à leur paiement complet par le client. Cette disposition ne fait pas
obstacle au transfert au client, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui, des risques de perte
ou de dommage de ces produits.
4- Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande, et uniquement sur la France
métropolitaine (ceci inclut tout transitaire désigné par le client, ou proposé par IAP99 et accepté par le client).
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant, colis endommagé, produit cassé…) devra
impérativement être signalée au transporteur.
En cas d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits, en nature ou en qualité par rapport aux indications
figurant sur bgs-by-iap.fr, le client devra le signaler le jour même de la livraison, ou au plus tard, le premier jour ouvré
suivant la livraison.
Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée et dégagera IAP99 de toute responsabilité.
La formulation de cette réclamation pourra être faite par email à contact@iap99.com.
IAP99 pourra demander le retour de ce(s) produit(s). Les frais d’envoi sont à la charge d’IAP99, sauf dans le cas ou il
s’avèrerait que le produit ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le client.
5- Garantie des produits
La garantie légale est de 2 ans à compter de la date de livraison. Sont exclus de cette garantie, tous les produits
modifiés ou réparés par le client ou par toute autre entité, ainsi que les produits de coupe ou d’usure (lames, tarauds,
forets, disques, fraises, et les consommables.
Le client est expressément informé que IAP99 n’est pas le fabricant des produits présentés sur le site bgs-by-iap.fr.
En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant pourra être recherchée par la client, sur la base d’informations figurant sur l’emballage
dudit produit.
6- Force majeure
Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, au cas ou leur exécution aura été retardée,
empêchée ou entravée par un cas fortuit de force majeure.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure,
pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera
poursuivie.
7- Loi applicable
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige ou de contestation, le client s’adressera en
priorité à IAP99, par mail à contact@iap99.com pour obtenir une solution amiable.
En l’absence de solution amiable, le différend sera soumis à la juridcition compétente. Seuls les tribunaux français
seront compétents.
8- Protection des données personnelles
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatiques, aux fichiers et aux libertés, le client
dispose auprès de IAP99, d’un droit de rectification, consultation, modification ou suppression des données qu’il a
communiqué.